Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent l’achat d’abonnements payants à secret.pics (les « Offres ») auprès de Menoux Studio (SASU, RCS Rennes 931 785 893, siège social 41 rue Danton, 35700 Rennes, France). Elles s’appliquent en complément de nos Conditions d’utilisation et de notre Politique de confidentialité. L’utilisation gratuite de secret.pics ne constitue pas une vente et est régie exclusivement par les Conditions d’utilisation.

En souscrivant à une Offre payante, vous acceptez les présentes Conditions générales de vente telles qu’en vigueur à la date de votre commande.

Offres et fonctionnalités

Les Offres disponibles, leurs fonctionnalités et leurs prix sont décrits sur notre page de tarifs (secret.pics/pricing). Les Offres payantes comprennent actuellement Creator Pro et les paliers Business (Starter, Growth, Scale). Nous pouvons modifier les fonctionnalités d’une Offre ; lorsqu’une modification vous est substantiellement défavorable, vous pouvez résilier dans les conditions décrites ci-dessous.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur la page de tarifs en euros et sont facturés mensuellement à l’avance. Nous ne sommes pas assujettis à la TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base de TVA en application de l’article 293 B du CGI), de sorte qu’aucune TVA française n’est ajoutée. Lorsque des taxes locales s’appliquent dans votre pays, elles sont ajoutées lors du paiement si nécessaire.

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, Stripe. En souscrivant, vous nous autorisez, par l’intermédiaire de Stripe, à prélever les frais d’abonnement récurrents sur le moyen de paiement que vous avez choisi. Votre abonnement débute à la confirmation de votre premier paiement.

Durée de l’abonnement, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour des périodes successives d’un mois et se renouvellent automatiquement pour un mois supplémentaire à défaut de résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ou en écrivant à contact@secret.pics ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, et vous conservez l’accès à l’Offre jusqu’à cette date.

Pour les consommateurs, l’article L. 215-1 du Code de la consommation et son information relative à la reconduction tacite s’appliquent ; vous pouvez mettre fin à la reconduction automatique à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur au sein de l’Union européenne, vous disposez normalement d’un délai de 14 jours à compter du début de votre abonnement pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Une Offre payante étant un contenu numérique et un service en ligne fournis immédiatement, en souscrivant vous demandez expressément que nous commencions l’exécution pendant le délai de rétractation et vous reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Lorsque le service n’a été que partiellement exécuté, tout remboursement est réduit à proportion de ce qui a déjà été fourni.

Remboursements

Hormis le droit de rétractation légal ci-dessus et tout droit impératif des consommateurs, les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursables, y compris pour les périodes partiellement utilisées. Si nous interrompons une Offre payante en cours de période, nous rembourserons la partie non utilisée de cette période.

Disponibilité et assistance

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible mais ne garantissons pas un accès ininterrompu ; nous pouvons effectuer des opérations de maintenance et suspendre l’accès dans les conditions décrites dans les Conditions d’utilisation. L’assistance est fournie par e-mail à contact@secret.pics.

Responsabilité

Notre responsabilité au titre d’une Offre payante est régie par les sections « Exclusions de garantie » et « Limitation de responsabilité » de nos Conditions d’utilisation, sous réserve de toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable, y compris les règles impératives de protection des consommateurs et de conformité des produits.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si un litige ne peut être résolu après nous avoir préalablement contactés par écrit, vous pouvez, en tant que consommateur, le soumettre gratuitement à notre médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — https://www.cm2c.net (contact@cm2c.net, +33 1 89 47 00 14). Vous pouvez déposer votre demande directement sur la plateforme CM2C à l’adresse https://www.cm2c.net.

Vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français, sous réserve des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence. Les tribunaux compétents sont ceux de Rennes, France, sauf lorsque la loi impérative permet à un consommateur de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.

Nous contacter

Des questions sur un achat ou sur les présentes Conditions générales de vente ? Contactez-nous à contact@secret.pics.